Le compte rendu de conseil municipal

L’article 61 de la loi de 1884 prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Les délibérations sont prises à la majorité, les avis sont donnés en vertu des textes qui le prévoient, et les vœux sur les objets d’intérêt local sont votés à la majorité. Le compte rendu du conseil municipal est un document stratégique et politique qui doit être établi avec le plus grand professionnalisme. En effet, la validité des délibérations est conditionnée par des règles de rédaction à suivre sous peine de censure du juge administratif. Pour plus d’information, faites-vous rappeler par un professionnel du compte rendu de conseil municipal.

Quel est le rôle du compte rendu du conseil municipal ?

Les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du Code général des Collectivités Territoriales stipule que les actes pris par le Conseil municipal sont exécutoires de plein droit après :

  • publication ;
  • affichage ;
  • notification aux intéressés ;
  • transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

En application de ces dispositions, les délibérations de portée générale du conseil municipal deviennent exécutoires par publication ou affichage. La publication correspond à la diffusion du texte intégral de la délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune. L’affichage correspond à la mise à disposition du texte intégral de la délibération dans l’espace public défini comme un lieu aisément accessible au public à tout moment et à un emplacement habituel, ordinaire, accoutumé (en pratique l’affichage est effectué à la porte de la mairie). L’exécution des délibérations est donc suspendue à la rédaction d’un compte rendu de réunion du Conseil Municipal.

Quels éléments doivent figurer dans le compte rendu du conseil municipal ?

Le compte rendu du conseil municipal doit comporter les éléments suivants :

  • la date de la délibération ;
  • la date de convocation à la réunion ;
  • la date, le lieu et l’heure de la réunion de l’assemblée ;
  • le nom de la personne présidant l’assemblée ;
  • la liste des présents et absents (le quorum) ;
  • la désignation du secrétaire chargé de rédiger le compte rendu de la séance ;
  • les rapports présentés en séance ;
  • le nom des intervenants lors de la séance, et l’analyse de leurs propos ;

Le compte rendu doit être signé par le président et le secrétaire. L’absence de ces mentions est susceptible de vicier la procédure, et donc de rendre irrégulières les délibérations adoptées.

Le compte rendu de conseil municipal doit retranscrire les interventions et les points de vue exprimés à l’occasion de l’adoption de chaque délibération dans un style rigoureux. Injures ou propos diffamatoires ne peuvent pas être publiés (car le document engage la responsabilité de la commune voire celle du secrétaire de séance). Le compte rendu de conseil municipal est donc un document complexe à rédiger. Effectuez dès maintenant des demandes de devis gratuits pour la rédaction de compte rendu de conseil municipal.

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